Incoterm DDU : comment l’assurance intervient-elle en cas de litige ?

Le commerce international, bien que porteur d'opportunités considérables, est également semé d'embûches. Parmi ces défis, les litiges liés au transport de marchandises représentent une source non négligeable de pertes financières pour les entreprises. En 2023, les litiges liés au transport ont coûté en moyenne 85 000 € par entreprise concernée. L'Incoterm DDU (Delivered Duty Unpaid), bien que remplacé par le DAP (Delivered at Place) dans les Incoterms 2020, reste parfois utilisé, soulignant l'importance d'une compréhension claire des responsabilités et des couvertures d'assurance en cas de problèmes.

Un Incoterm définit les obligations respectives de l'acheteur et du vendeur en matière de livraison de marchandises. L'Incoterm DDU (aujourd'hui DAP) spécifie que le vendeur est responsable de la livraison des marchandises à un lieu de destination convenu, mais sans payer les droits de douane ni les taxes d'importation. Cette répartition des responsabilités soulève des questions cruciales quant à la couverture des risques liés au transport international et au rôle de l'assurance transport en cas de litige.

Nous aborderons également la transition vers le DAP et les implications pour les entreprises impliquées dans le commerce international, avec un focus sur l'importance d'une assurance adaptée aux risques du transport.

Responsabilités et risques sous l'incoterm DDU : qui est responsable de quoi ?

L'Incoterm DDU (Delivered Duty Unpaid), désormais remplacé par l'Incoterm DAP (Delivered at Place), bien que courant, nécessite une analyse approfondie des obligations et des risques de chaque partie impliquée dans la transaction commerciale internationale. Comprendre précisément qui est responsable de quoi est essentiel pour éviter les malentendus, les pertes financières et les litiges coûteux. L'acheteur et le vendeur ont des rôles distincts et des responsabilités clairement définies dans le cadre de cet Incoterm.

Responsabilités du vendeur

• Livraison de la marchandise à la destination convenue (sans les droits et taxes d'importation).
• Emballage et marquage appropriés pour le transport international, conformément aux normes en vigueur.
• Organisation et paiement du transport principal jusqu'à la destination spécifiée dans le contrat.
• Fourniture des documents de transport nécessaires (facture commerciale, liste de colisage, certificat d'origine, etc.) pour le dédouanement.

Par exemple, un vendeur basé en Chine peut être responsable d'organiser et de payer le transport maritime d'une cargaison de vêtements jusqu'à un entrepôt à Anvers, en Belgique. Cependant, l'acheteur devra s'acquitter des droits de douane et de la TVA à l'arrivée. Le vendeur est responsable de garantir que la marchandise arrive au point de livraison convenu, en bon état. Le vendeur doit aussi s'assurer que l'emballage est conforme aux exigences du transport maritime international et aux spécifications de l'acheteur.

Responsabilités de l'acheteur

• Réception de la marchandise à la destination convenue, en vérifiant l'état et la conformité.
• Déchargement de la marchandise (sauf indication contraire dans le contrat), en assumant les coûts et les risques associés.
• Paiement des droits et taxes d'importation à l'arrivée des marchandises, conformément à la législation locale.
• **Souscrire une assurance transport pour couvrir la marchandise pendant le transport** (point crucial souvent négligé), afin de se prémunir contre les risques de perte ou de dommage.

Prenons l'exemple d'une entreprise française important des composants électroniques des États-Unis sous Incoterm DDU. L'entreprise est responsable du paiement de la TVA et des droits de douane applicables à l'importation. Il est donc essentiel de prévoir ces frais dans le budget et de s'assurer de la conformité aux réglementations douanières. En outre, l'entreprise a la responsabilité cruciale de souscrire une assurance transport pour couvrir les risques de perte ou de dommage pendant le transport international, sachant que les risques de dommages aux équipements électroniques sont estimés à 3% par transport.

Risques transférés à l'acheteur

• **Risque principal :** Les risques de perte ou de dommage à la marchandise pendant le transport sont généralement transférés à l'acheteur dès que le vendeur a mis la marchandise à disposition de l'acheteur à la destination convenue, souvent à la sortie du navire ou à l'entrepôt du transporteur.
• Risque de retard de livraison, pouvant entraîner des pertes financières dues à des pénalités de retard, à l'impossibilité de respecter des engagements contractuels envers ses propres clients, ou à la perturbation des chaînes d'approvisionnement.
• Risque de refus de la marchandise par les autorités douanières si elle ne répond pas aux normes ou réglementations en vigueur, entraînant des coûts supplémentaires de stockage, de re-exportation ou de destruction.

Par conséquent, si un conteneur de produits est endommagé par une tempête en mer et que l'acheteur n'a pas souscrit d'assurance transport, il supportera seul la perte financière, même si le vendeur était responsable du transport jusqu'à destination. Un retard de livraison, par exemple de deux semaines, pourrait perturber gravement les chaînes d'approvisionnement et affecter négativement la production, entraînant une perte de chiffre d'affaires estimée à 10%. Il est donc primordial de bien évaluer les risques et de souscrire une assurance adaptée.

L'importance cruciale de l'assurance sous DDU et DAP

Sous l'Incoterm DDU (Delivered Duty Unpaid) et son successeur DAP (Delivered at Place), l'assurance transport joue un rôle central, voire vital, pour la protection financière des parties prenantes, en particulier pour l'acheteur. Contrairement à certains autres Incoterms comme CIF ou CIP, le vendeur n'est pas tenu de souscrire une assurance transport, ce qui place l'acheteur dans une position de vulnérabilité accrue face aux risques du transport international.

Absence d'obligation d'assurance du vendeur sous DDU/DAP

À la différence des Incoterms CIF (Cost, Insurance and Freight) ou CIP (Carriage and Insurance Paid To), le vendeur n'est pas légalement obligé de contracter une assurance transport pour la marchandise lors d'une transaction DDU ou DAP. Les vendeurs se concentrent sur la livraison au point convenu et délèguent l'obligation d'assurance à l'acheteur. Cela ne signifie pas que le vendeur n'a aucun intérêt à ce que la marchandise soit assurée (notamment pour sa propre réputation), mais la responsabilité légale et financière repose intégralement sur l'acheteur.

Pourquoi l'acheteur doit impérativement souscrire une assurance transport

• **Protection contre les pertes financières:** Sans assurance transport, l'acheteur est responsable de la valeur totale de la marchandise en cas de dommage, de perte ou de vol. Selon les statistiques, environ 15% des cargaisons internationales subissent des dommages plus ou moins importants durant le transport, représentant un coût moyen de 10 000 € par incident.
• **Responsabilité de l'acheteur:** Dès que la marchandise est mise à disposition au lieu de destination convenu, l'acheteur assume les risques liés au transport. La responsabilité légale est transférée même si le transport est organisé par le vendeur. Ne pas souscrire une assurance est donc une prise de risque inconsidérée.
• **Tranquillité d'esprit:** L'assurance transport offre une sécurité financière et psychologique en cas d'imprévus, permettant à l'acheteur de se concentrer sur son activité principale sans craindre les conséquences d'un sinistre. La souscription à une assurance appropriée contribue à la gestion proactive des risques et à la préservation de la rentabilité.

En 2022, une entreprise française important des machines-outils d'Allemagne sous Incoterm DDU a subi une perte de 50 000 € lorsque la cargaison a été endommagée pendant le transport routier. L'absence d'assurance transport a contraint l'entreprise à supporter intégralement la perte, mettant en péril sa trésorerie et sa capacité à honorer ses engagements. Cet exemple illustre clairement l'importance cruciale de souscrire une assurance transport adéquate, quel que soit l'Incoterm utilisé.

Types d'assurance transport à considérer

• **"Tous Risques" (All Risks):** Offre la couverture la plus étendue, protégeant contre presque tous les risques de perte ou de dommage, à l'exception des exclusions spécifiques mentionnées dans la police d'assurance transport. Cette couverture est particulièrement recommandée pour les marchandises de haute valeur ou sensibles.
• **"FAP - Franc d'Avarie Particulière" (With Average):** Couvre les pertes partielles si elles dépassent un certain seuil, appelé franchise, qui est défini dans la police d'assurance transport. Cette option est plus économique mais offre une protection moins complète.
• **"FPA - Franc d'Avarie Particulière Absolue" (Free of Particular Average):** Couvre uniquement les pertes totales et les avaries particulières importantes, telles que le naufrage, l'incendie ou le vol. Cette couverture est la plus restrictive et convient uniquement aux marchandises peu sensibles et à faible valeur.

Les clauses de l'Institute Cargo Clauses (A, B, C) sont souvent utilisées comme référence pour définir l'étendue de la couverture d'assurance transport. La clause A offre la couverture la plus large (tous risques), tandis que la clause C offre la couverture la plus restreinte. Il est donc impératif de consulter un courtier d'assurance transport ou un expert en commerce international pour déterminer la couverture la plus adaptée à vos besoins spécifiques et aux risques inhérents à votre activité.

Les clauses A, B et C des Institute Cargo Clauses sont des standards largement reconnus dans le domaine de l'assurance maritime et de l'assurance transport international. Elles définissent avec précision l'étendue des risques couverts par la police d'assurance. La clause A, dite "tous risques", offre la couverture la plus complète, protégeant contre la plupart des événements imprévisibles, tandis que les clauses B et C offrent une couverture plus limitée, ciblant des risques spécifiques tels que le naufrage, l'incendie, le vol ou les dommages causés par les intempéries. Le choix de la clause appropriée dépendra de la nature de la marchandise, de l'itinéraire de transport et du niveau de risque que l'acheteur est prêt à assumer.

Facteurs influençant le coût de l'assurance transport

• Type de marchandise : Les marchandises fragiles, périssables ou de haute valeur (électronique, bijoux, œuvres d'art) entraînent des primes d'assurance transport plus élevées, en raison du risque accru de dommages ou de vol.
• Valeur de la marchandise : Plus la valeur assurée est élevée, plus la prime d'assurance transport sera importante, car l'assureur devra couvrir une perte potentielle plus importante. Le coût de l'assurance est généralement calculé en pourcentage de la valeur déclarée des marchandises.
• Destination : Les destinations considérées comme à risque (instabilité politique, zones de conflit, piraterie maritime) augmentent considérablement les coûts de l'assurance transport, en raison des risques accrus de perte ou de dommage liés à ces facteurs.
• Mode de transport : Le transport aérien est généralement considéré comme moins risqué que le transport maritime ou routier, ce qui se traduit par des primes d'assurance transport moins élevées. Cependant, certains types de marchandises peuvent être soumis à des restrictions ou à des exigences spécifiques en matière de transport aérien, ce qui peut influencer le coût de l'assurance.
• Historique de sinistres : Un historique de sinistres élevé (réclamations fréquentes ou importantes) peut entraîner une augmentation significative des primes d'assurance transport, car les assureurs considèrent le passé comme un indicateur du risque futur.

En moyenne, une police d'assurance transport peut coûter entre 0,5% et 1% de la valeur de la marchandise assurée. Cependant, une entreprise transportant des équipements de luxe vers un pays instable d'Afrique pourrait voir ses primes d'assurance transport atteindre 2% ou plus, en raison des risques accrus de vol ou de dommages. Il est donc crucial de comparer les offres de différents assureurs spécialisés en assurance transport pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix et bénéficier d'une couverture adaptée à vos besoins.

Conseils pour choisir la bonne assurance transport

• **Étendue de la couverture:** Assurez-vous que la police d'assurance transport couvre tous les risques pertinents pour votre type de marchandise, votre itinéraire de transport et les Incoterms utilisés. Vérifiez les exclusions de garantie et les limitations de couverture.
• **Exclusions:** Lisez attentivement les exclusions de la police d'assurance transport pour comprendre ce qui n'est pas couvert, tels que les dommages causés par la guerre, les émeutes, les actes de terrorisme ou les vices propres de la marchandise.
• **Franchise:** Comparez les franchises et choisissez celle qui convient le mieux à votre budget et à votre tolérance au risque. Une franchise plus élevée se traduira par une prime d'assurance moins chère, mais vous devrez assumer une partie plus importante des pertes en cas de sinistre.
• **Procédure de réclamation:** Familiarisez-vous avec la procédure de réclamation de l'assureur transport avant de souscrire la police, afin de savoir comment signaler un sinistre et quels documents fournir.
• **Réputation de l'assureur:** Choisissez un assureur transport avec une bonne réputation, une expérience solide dans le domaine de l'assurance transport international et un service client de qualité. Vérifiez les avis en ligne et demandez des références à d'autres entreprises du secteur.

Lors de la sélection d'une assurance transport, il est impératif d'évaluer la solidité financière de l'assureur et sa capacité à honorer les réclamations en cas de sinistre. Un assureur avec une cote de crédit élevée attribuée par une agence de notation indépendante est plus susceptible de pouvoir faire face à ses obligations financières. De plus, il est conseillé de lire les avis et témoignages d'autres clients pour évaluer la qualité du service client de l'assureur et sa réactivité en cas de sinistre.

Gestion d'un litige sous DDU/DAP : le rôle de l'assurance transport

La gestion efficace d'un litige dans le cadre d'un Incoterm DDU (Delivered Duty Unpaid) ou DAP (Delivered at Place) exige une approche méthodique, une connaissance approfondie des étapes clés et une collaboration étroite avec les différents intervenants, notamment l'assureur transport. L'assurance transport joue un rôle central dans ce processus, en offrant une protection financière et en facilitant la résolution des problèmes, minimisant ainsi les pertes financières pour l'acheteur.

Découverte du dommage ou de la perte : que faire immédiatement ?

• Constater les faits et documenter les dommages de manière détaillée, en prenant des photos et des vidéos de l'état de la marchandise et de l'emballage.
• Photographier les dommages sous différents angles pour fournir des preuves visuelles irréfutables à l'assureur et au transporteur.
• Notifier le transporteur et l'assureur transport dans les délais impartis, généralement 24 à 72 heures après la découverte du sinistre, en respectant les procédures établies.

Par exemple, si vous constatez que des cartons sont déchirés, que des marchandises sont visiblement endommagées ou qu'il manque des colis lors de la réception, refusez la livraison ou émettez des réserves écrites et précises sur le document de transport (bon de livraison ou connaissement). La conservation des preuves, telles que les photos, les vidéos et les documents de transport, est une étape essentielle pour faciliter le recours ultérieur auprès de l'assureur transport et du transporteur.

Documentation nécessaire pour une réclamation d'assurance transport

• Connaissement (Bill of Lading) ou document de transport équivalent, attestant de la prise en charge de la marchandise par le transporteur.
• Facture commerciale détaillant la valeur des marchandises, les conditions de vente et les Incoterms utilisés.
• Police d'assurance transport et conditions générales, précisant les risques couverts, les exclusions et les procédures de réclamation.
• Rapport d'expertise (si réalisé) par un expert maritime ou un expert en assurance transport, évaluant les dommages et déterminant les causes du sinistre.
• Lettre de protestation (réserves) adressée au transporteur, signalant les dommages ou les pertes constatés et engageant sa responsabilité.
• Preuves de la valeur de la marchandise (bons de commande, contrats de vente, tarifs fournisseurs, etc.), permettant de justifier le montant de l'indemnisation demandée.

Une facture commerciale précise et détaillée est essentielle pour prouver la valeur des marchandises endommagées ou perdues. Elle doit inclure la description des produits, la quantité, le prix unitaire, le prix total, les conditions de vente et les Incoterms utilisés. Assurez-vous que la facture est conforme aux exigences douanières et fiscales du pays de destination, afin d'éviter tout problème lors du dédouanement et de la réclamation d'assurance transport.

Processus de réclamation auprès de l'assureur transport : étape par étape

1. Notifier l'assureur transport du sinistre dans les délais impartis, en respectant les procédures établies dans la police d'assurance.
2. Fournir tous les documents requis pour étayer la réclamation, tels que le connaissement, la facture commerciale, la police d'assurance transport, le rapport d'expertise (si réalisé) et la lettre de protestation adressée au transporteur.
3. Coopérer avec l'expert d'assurance transport lors de l'évaluation des dommages, en lui fournissant toutes les informations et les documents nécessaires.
4. Négocier le montant de l'indemnisation avec l'assureur transport, en se basant sur l'évaluation des dommages et les conditions de la police d'assurance.
5. Recevoir le paiement de l'indemnisation (si la réclamation est approuvée), en vérifiant que le montant correspond aux pertes subies et aux conditions de la police d'assurance transport.

La première étape cruciale consiste à informer l'assureur transport du sinistre dans les plus brefs délais, en respectant les délais impartis et les procédures établies dans la police d'assurance. La plupart des polices d'assurance transport exigent que la notification soit faite dans un délai précis, généralement quelques jours après la découverte du sinistre. Le non-respect de ce délai peut entraîner le rejet de la réclamation, même si les dommages sont réels et couverts par la police.

Le rôle de l'expert d'assurance transport : évaluation des dommages et de la responsabilité

L'expert d'assurance transport est un professionnel indépendant mandaté par l'assureur transport pour évaluer les dommages, déterminer les causes du sinistre et établir les responsabilités des différents intervenants (transporteur, manutentionnaire, etc.). Son rôle est d'établir un rapport impartial et objectif qui servira de base à la décision de l'assureur quant à l'indemnisation à verser à l'acheteur.

L'expert peut effectuer une inspection sur place, interroger les différentes parties prenantes (transporteur, destinataire, manutentionnaire, etc.) et analyser les documents pertinents, tels que le connaissement, la facture commerciale, la police d'assurance transport et les rapports de dommages. Il peut également faire appel à d'autres experts spécialisés, tels que des ingénieurs, des chimistes ou des experts maritimes, si nécessaire pour déterminer les causes précises du sinistre et évaluer l'étendue des dommages.

Le coût d'un expert d'assurance varie généralement entre 500 € et 2000 €, en fonction de la complexité du dossier et de la nécessité de faire appel à des experts spécialisés. Ce coût est généralement pris en charge par l'assureur, sauf indication contraire dans la police d'assurance.

Litiges de responsabilité : quand l'assureur peut-il refuser une réclamation ?

• Vice propre de la marchandise (défaut inhérent à la marchandise, tel qu'une mauvaise qualité, une sensibilité excessive à la température ou une date de péremption dépassée).
• Emballage insuffisant ou non conforme aux normes de transport international, ne protégeant pas adéquatement la marchandise contre les risques de dommages pendant le transport.
• Non-respect des conditions de la police d'assurance transport, telles que le non-paiement des primes, la déclaration inexacte de la valeur de la marchandise ou le non-respect des délais de notification du sinistre.

Si la marchandise est endommagée en raison d'un vice propre, tel qu'une mauvaise qualité ou une sensibilité excessive à la température, l'assureur peut refuser la réclamation, car ces risques ne sont généralement pas couverts par la police d'assurance transport. De même, si l'emballage est jugé insuffisant pour protéger la marchandise pendant le transport, l'assureur peut également refuser la réclamation, car il incombe à l'acheteur de s'assurer que l'emballage est adapté aux risques du transport.

Recours contre le transporteur : quand et comment engager une action

Si le transporteur est responsable des dommages causés à la marchandise, par exemple en raison d'une négligence, d'une faute ou d'un manquement à ses obligations contractuelles, l'acheteur peut engager une action en justice contre lui pour obtenir une indemnisation. Le délai pour engager une action contre le transporteur est généralement d'un an à compter de la date de livraison de la marchandise ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée, conformément aux conventions internationales (Convention de Varsovie pour le transport aérien, Convention CMR pour le transport routier, etc.).

Dans ce cas, l'acheteur devra prouver que le transporteur a commis une faute ou une négligence qui a causé les dommages, par exemple en ne respectant pas les consignes d'arrimage, en manipulant la marchandise de manière incorrecte ou en ne la protégeant pas contre les intempéries. Il devra également prouver l'étendue des dommages et leur valeur, en fournissant des preuves tangibles, telles que des photos, des vidéos, des rapports d'expertise et des factures de réparation.

DDU vs DAP (delivered at place) : pourquoi faire attention aux différences et à l'assurance

Bien que l'Incoterm DDU (Delivered Duty Unpaid) soit encore parfois utilisé dans certains contextes commerciaux, il est essentiel de comprendre que les Incoterms 2020 l'ont remplacé par l'Incoterm DAP (Delivered at Place). Bien que similaires en apparence, il existe des nuances importantes entre ces deux Incoterms qu'il convient de connaître pour éviter toute confusion, garantir la bonne exécution des contrats commerciaux internationaux et optimiser la couverture d'assurance transport. Les entreprises doivent se tenir informées des dernières évolutions en matière d'Incoterms afin de sécuriser leurs opérations, de minimiser les risques et d'optimiser leurs coûts d'assurance.

Rappel : DDU est devenu DAP dans les incoterms 2020

La version 2020 des Incoterms a introduit des modifications significatives visant à clarifier les responsabilités des acheteurs et des vendeurs et à simplifier les transactions commerciales internationales. L'une des principales modifications est le remplacement de l'Incoterm DDU par l'Incoterm DAP.

Principales différences entre DDU et DAP en matière d'assurance transport

• Le terme DAP est plus précis et moderne, reflétant les pratiques commerciales actuelles et la terminologie standardisée utilisée dans le commerce international. Son utilisation évite toute ambiguïté et facilite la compréhension des obligations de chaque partie.
• Les deux Incoterms impliquent que l'acheteur paie les droits et taxes à l'importation. La répartition des coûts liés au transport et à la manutention de la marchandise est similaire dans les deux cas.
• L'assurance transport reste à la charge de l'acheteur dans les deux cas. La responsabilité de souscrire une assurance transport pour couvrir les risques de perte ou de dommage pendant le transport ne change pas, quel que soit l'Incoterm utilisé (DDU ou DAP).

Il est important de noter que les Incoterms ne sont pas obligatoires. Les parties peuvent convenir d'autres termes dans leur contrat commercial. Cependant, l'utilisation des Incoterms facilite la compréhension des responsabilités et des risques de chaque partie, permet d'éviter les malentendus et de simplifier la gestion des litiges. Il est donc fortement recommandé d'utiliser les Incoterms dans les contrats commerciaux internationaux et de s'assurer que toutes les parties comprennent clairement leurs obligations et leurs responsabilités.

Pourquoi mentionner DAP est important et quel impact sur l'assurance

Il est essentiel d'utiliser le terme DAP plutôt que DDU dans les nouveaux contrats commerciaux, car il reflète la terminologie standardisée et reconnue par la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Bien que les deux termes soient souvent utilisés de manière interchangeable dans la pratique, l'utilisation du DAP garantit une plus grande clarté, évite toute ambiguïté potentielle et signale que l'entreprise est à jour avec les pratiques du secteur. De plus, l'utilisation du DAP facilite la communication avec les banques, les assureurs et les autres acteurs du commerce international.

Du point de vue de l'assurance transport, l'utilisation du DAP n'entraîne pas de changements significatifs par rapport au DDU. Dans les deux cas, la responsabilité de souscrire une assurance transport incombe à l'acheteur. Cependant, il est important de s'assurer que la police d'assurance transport couvre bien tous les risques liés au transport, quel que soit l'Incoterm utilisé, et que les conditions de la police sont conformes aux exigences du contrat commercial.

Conseil : privilégier l'utilisation de DAP dans les contrats commerciaux pour plus de clarté et une assurance adaptée.

Pour une plus grande clarté, une meilleure compréhension des responsabilités de chacun et une gestion optimisée de l'assurance transport, il est fortement recommandé d'utiliser l'Incoterm DAP (Delivered at Place) dans les contrats commerciaux internationaux. L'utilisation du DAP permet d'éviter toute confusion potentielle et de s'aligner sur les pratiques commerciales les plus récentes, tout en garantissant que la police d'assurance transport couvre adéquatement les risques liés au transport de la marchandise.

De plus, le DAP est un terme plus largement reconnu et accepté par les banques, les assureurs et les autres acteurs du commerce international. Son utilisation facilite donc les transactions financières, les procédures administratives et la gestion des sinistres. En utilisant le DAP et en souscrivant une assurance transport adaptée, les entreprises peuvent minimiser les risques et optimiser leurs coûts, tout en assurant la sécurité de leurs opérations commerciales.

En conclusion, l'assurance transport joue un rôle fondamental dans le cadre des Incoterms DDU (Delivered Duty Unpaid) et DAP (Delivered at Place), en protégeant l'acheteur contre les pertes financières potentielles en cas de dommage, de perte ou de vol de la marchandise pendant le transport international. La souscription d'une assurance transport adéquate, adaptée aux risques spécifiques liés à la nature de la marchandise, à l'itinéraire de transport et aux Incoterms utilisés, est une étape essentielle pour minimiser les risques, garantir la pérennité des opérations commerciales et préserver la rentabilité de l'entreprise. La diligence dans la gestion des risques, la transparence dans les accords contractuels et l'attention aux détails dans la documentation sont des facteurs déterminants pour le succès des transactions internationales. La clarté dans la répartition des responsabilités permet d'éviter les litiges et de faciliter la résolution des problèmes, en collaboration avec l'assureur transport et les autres intervenants.